Vous souhaitez célébrer votre union dans notre belle commune ? Quelques conditions sont nécessaires pour pouvoir se marier à Moustoir-Ac.
En effet, ne peuvent se marier à Moustoir-Ac que les habitants ou les personnes dont les parents résident sur la commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Quelle est la démarche d’inscription pour déclarer une naissance à la mairie de Moustoir-Ac ?
Dans quels cas puis-je déclarer une naissance à la mairie de Moustoir-Ac ?
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
La reconnaissance permet d’établir le lien de filiation, de déterminer l’attribution du nom de famille, ainsi que la nationalité de l’enfant et les modalités de l’autorité parentale exercée sur lui par ses parents. Il s’agit d’une démarche volontaire et officielle par laquelle un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à cet enfant.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Le baptême civil, aussi appelé baptême républicain ou parrainage républicain , est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. En effet, l’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Toutefois, il s’agit d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul. Le baptême civil se pratique à la mairie.
Comme celui-ci n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer. Il n’y a pas de cérémonial préétabli et il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Les parents peuvent aussi désigner les parrain(s) et marraine(s) civils tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
